Prévention spécialisée

La Prévention spécialisée, mission de protection de l’enfance, est née avec l’ordonnance de 1945, afin d’accompagner l’enfance en danger à la sortie de la guerre.

Modifiée de nombreuses fois, l’ordonnance de 45 a été abrogée le 13 septembre 2019 par une ordonnance créant un code de la justice pénale des mineurs. La loi initialement prévue pour octobre 2020, est repoussée en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19.

 

DOCUMENTS A TÉLÉCHARGER

Ordonnance de 45

Arrêté du 4 juillet 1972

Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant (article 12)

29 Déc 2020