La Prévention spécialisée, mission de protection de l’enfance, est née avec l’ordonnance de 1945, afin d’accompagner l’enfance en danger à la sortie de la guerre.
Modifiée de nombreuses fois, l’ordonnance de 45 a été abrogée le 13 septembre 2019 par une ordonnance créant un code de la justice pénale des mineurs. La loi initialement prévue pour octobre 2020, est repoussée en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19.
DOCUMENTS A TÉLÉCHARGER
Ordonnance de 45
Arrêté du 4 juillet 1972
Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant (article 12)